# AI Act : obligations d'une PME qui utilise ChatGPT ou Claude > Une PME qui utilise ChatGPT ou Claude est déployeur : article 4, transparence, haut risque. Grille par usage, relue sur le texte consolidé du 27 juillet 2026. Source : https://waimia.com/blog/ai-act-pme-utilisatrice-ia --- [Accueil](/)/[Blog](/blog)/AI Act : les obligations d'une PME qui utilise ChatGPT ou Claude FR Édition française ◉ Disponible ![Une conductrice roule vers un panneau de signalisation, loin de l’usine qui a construit sa voiture] § Blog · Conformité IA et RGPD # AI Act : quelles obligations pour une PME qui utilise ChatGPT ou Claude ? Une PME qui utilise ChatGPT ou Claude est déployeur : article 4, transparence, haut risque. Grille par usage, relue sur le texte consolidé du 27 juillet 2026. Simon Beros·16 octobre 2026·11 min de lecture [Simon Beros](/equipe/simon-beros)16 octobre 2026 · 11 min de lecture ## En bref - Une PME qui utilise ChatGPT ou Claude tels quels est un **déployeur** au sens de l'[article 3](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-3) : elle utilise un système d'IA sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel. Elle devient **fournisseur** si elle développe un système, ou le fait développer, et le met en service sous son nom, ou si elle change la destination d'un outil de sorte qu'il devienne à haut risque. - Une obligation vaut pour tous vos usages, depuis le 2 février 2025 : prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de votre personnel ([article 4](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-4)). Le texte ne demande pas de garantir un niveau donné à chaque personne, et la Commission écrit qu'aucun certificat n'est nécessaire. - La transparence de l'[article 50](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-50) s'applique depuis le 2 août 2026. Elle pèse d'abord sur le fournisseur de l'outil. Le déployeur doit signaler un hypertrucage, certains textes publiés pour informer le public, et l'usage d'un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique. - Hors usage interdit, le haut risque est le seul à ajouter un bloc d'obligations à date fixe : trier des CV ou évaluer des salariés avec une IA relève de l'[annexe III](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/annex-3). Les obligations du déployeur de l'[article 26](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-26) s'appliquent à partir du 2 décembre 2027. Vérifié le 16 octobre 2026 sur le texte du règlement (UE) 2024/1689. EUR-Lex indique que la version consolidée en vigueur est celle du 27 juillet 2026, qui intègre l'omnibus IA ; la page de la Commission date l'entrée en vigueur de l'omnibus du 27 juillet 2026. Une recherche en français sur « omnibus numérique IA » le même jour ne m'a rendu aucun texte postérieur. Je n'ai trouvé aucun texte plus récent, mais une consolidation peut accuser du retard sur le Journal officiel. Ce billet n'est pas un avis juridique : pour qualifier un usage précis, adressez-vous à un avocat ou à votre délégué à la protection des données. Gratuit, 45 minutes : un ou deux chantiers classés. [Réserver l'audit gratuit →](/contact?offer=audit-ia-pme&intent=audit) ## Votre rôle : déployeur, sauf deux bascules Selon l'[article 3](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-3) (texte consolidé au 27 juillet 2026, lu le 16 octobre 2026), le *fournisseur* développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre payant ou gratuit. Le *déployeur* utilise un système d'IA sous son autorité, sauf pour une activité personnelle non professionnelle. Ouvrir un compte ChatGPT ou Claude pour votre équipe, c'est être déployeur de cet outil. Deux situations vous rapprochent du rôle de fournisseur, et ce sont les deux à surveiller en priorité. Vous faites développer un système, par exemple un assistant branché sur l'API d'un modèle, et vous le mettez en service sous votre nom. Ou vous modifiez la destination d'un système qui n'était pas à haut risque, y compris un outil généraliste, pour qu'il le devienne : l'[article 25](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-25), paragraphe 1, point c, vous traite alors comme fournisseur. Dans les deux cas, la qualification exacte revient à un juriste ; c'est ma lecture du texte, pas un avis. Le calendrier complet, les sanctions et le détail des obligations sont dans le [guide AI Act pour PME](/ressources/guides/ai-act-pme-calendrier). Ce billet fait autre chose : il part de ce que votre équipe fait réellement avec ChatGPT ou Claude et dit, pour chaque usage, ce que le texte demande. ## Ce qui vaut pour tous vos usages : l'article 4 L'[article 4](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-4) demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes qui utilisent l'IA pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience, de leur formation et du contexte d'usage. Depuis l'omnibus, le texte précise que cette obligation n'impose pas de garantir un niveau donné de maîtrise à chaque personne. Il s'applique depuis le 2 février 2025 ([article 113](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-113), troisième alinéa, point a). La [FAQ de la Commission sur la maîtrise de l'IA](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers) (mise à jour le 27 juillet 2026, lue le 16 octobre 2026) répond à des questions que se posent les PME : - **Des salariés qui utilisent ChatGPT pour rédiger de la publicité ou traduire** : la Commission répond que l'entreprise doit les informer des risques propres à l'outil, par exemple l'hallucination. - **Un certificat ?** Non. Une entreprise peut tenir un registre interne des formations ou des autres actions d'accompagnement. - **Mesurer le niveau des salariés ?** Aucune obligation de le faire. - **Un référent IA, un comité ?** Aucune structure de gouvernance n'est imposée par cet article. - **Qui est visé ?** Les salariés, mais aussi les personnes placées sous votre responsabilité, par exemple un prestataire, un sous-traitant, voire un client. - **Lire la notice suffit-il ?** Dans beaucoup de cas, se contenter de renvoyer les équipes à la notice de l'outil peut être inefficace, selon la Commission. Je traduis ici l'anglais de la FAQ, qui explique la position de la Commission : seul le règlement fait foi. L'article 4 est donc l'obligation qui atteint même un usage aussi banal que traduire un e-mail. Elle se remplit avec une session adaptée aux usages réels et une trace datée de qui a été formé sur quoi. Le [modèle de charte IA](/ressources/outils/charte-ia-entreprise) fixe les règles d'usage ; pour la formation, voir [la formation ChatGPT en entreprise](/formations/chatgpt) et [celle sur Claude](/formations/claude). ## Usage par usage : ce que le texte demande Lecture des articles 4, 5, 25, 26 et 50, de l'annexe III et de la [FAQ de la Commission sur l'article 50](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/transparency-obligations-under-article-50-ai-act) (mise à jour le 24 juillet 2026, lue le 16 octobre 2026). Les colonnes « Votre rôle » et « Votre geste » sont mon interprétation. | Usage courant | Votre rôle | Ce que dit le texte | Votre geste | | --- | --- | --- | --- | | Rédiger des e-mails, fiches produit, textes commerciaux, relus avant envoi | Déployeur | Article 4. Pour le texte, l'article 50, paragraphe 4 ne vise que les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public : selon la Commission, trois critères cumulatifs (publié, destiné à informer le public, sujet d'intérêt public). | Former, tracer. Un e-mail commercial ou une fiche produit ne remplit pas ces trois critères à ma lecture. | | Traduire, résumer, chercher, analyser des documents | Déployeur | Article 4 : la Commission cite elle-même la traduction avec ChatGPT et le risque d'hallucination. | Règles d'usage écrites, relecture des résultats importants. Si des données personnelles passent par l'outil, le RGPD s'ajoute (voir [IA conforme en PME](/conformite-ia)). | | Générer des images ou des vidéos pour le site, les réseaux, une publicité | Déployeur | Article 50, paragraphe 4 : un contenu qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et paraîtrait authentique (un hypertrucage, article 3, point 60) doit être signalé, au plus tard à la première exposition. La FAQ précise que le marquage technique du fournisseur ne remplace pas votre mention visible, et que le public visé compte dans l'appréciation. | Signaler visiblement une image réaliste d'une personne ou d'une scène qui pourrait passer pour une photo. Une illustration que personne ne prendra pour une photo est moins exposée ; en cas de doute, signalez. | | Publier un article, un communiqué, une newsletter écrits avec l'IA | Déployeur | Article 50, paragraphe 4, second alinéa : un texte publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public est à signaler, sauf s'il a subi une relecture humaine ou un contrôle éditorial et qu'une personne en porte la responsabilité éditoriale. Selon la FAQ, une correction orthographique ne suffit pas. | Désignez qui répond de la publication et qui relit le fond. Un billet qui présente votre offre n'est pas, à ma lecture, un sujet d'intérêt public ; un texte sur la santé, l'environnement ou la sécurité des consommateurs peut l'être. | | Un assistant ou un chatbot sur votre site, bâti sur l'API d'un modèle | Fournisseur possible de cet assistant, si vous le mettez en service sous votre nom | Article 50, paragraphe 1 : le système doit être conçu pour que la personne sache qu'elle échange avec une IA, sauf si c'est évident ; l'information est donnée au plus tard à la première interaction (paragraphe 5). | Annoncez l'IA dès le premier message. Détail et formulations : [guide chatbot et article 50](/ressources/guides/chatbot-transparence-article-50). | | Trier des CV, évaluer des candidats, suivre la performance de salariés | Déployeur, ou fournisseur si vous changez la destination d'un outil généraliste | Annexe III, point 4 : haut risque. L'article 26 s'applique à partir du 2 décembre 2027 (article 113, troisième alinéa, point c). L'article 6, paragraphe 3 prévoit des exceptions, jamais en cas de profilage de personnes. | Ne branchez pas un assistant généraliste sur du tri de candidatures sans faire qualifier l'usage. Voir [le chatbot RH](/blog/chatbot-rh-pme) et [la formation IA RH](/blog/formation-ia-rh-pme). | | Déduire les émotions de salariés, par exemple depuis leur voix ou leur visage | Déployeur | Article 5, paragraphe 1, point f : interdit sur le lieu de travail, sauf raisons médicales ou de sécurité, depuis le 2 février 2025. | Ne l'utilisez pas. Un outil d'analyse d'appels qui « mesure l'humeur » est à examiner. | Un complément sur la transparence : l'[article 50](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-50), paragraphe 3, oblige aussi le déployeur d'un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique à informer les personnes exposées. Ce cas est rare en PME ; je le cite pour que la liste soit complète. ## Le haut risque : les obligations à date fixe L'[annexe III](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/annex-3), point 4, range dans le haut risque les systèmes destinés au recrutement et à la sélection (annonces ciblées, tri et filtrage des candidatures, évaluation des candidats) et ceux qui servent à décider de conditions de travail, de promotion ou de rupture, à répartir des tâches selon le comportement individuel, ou à suivre et évaluer la performance et le comportement des salariés. La Commission cite comme exemple un logiciel de tri de CV. Date : [article 113](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-113), troisième alinéa, point c, i : le 2 décembre 2027 pour les systèmes classés haut risque au titre de l'annexe III, après report par l'omnibus. À cette date, l'[article 26](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-26) demande notamment au déployeur d'utiliser le système selon la notice, d'y affecter une supervision humaine compétente, de conserver les journaux au moins six mois quand il les contrôle, et d'informer les représentants du personnel et les salariés avant un usage au travail. La liste complète est dans le [guide AI Act pour PME](/ressources/guides/ai-act-pme-calendrier). L'[article 6](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-6), paragraphe 3, écarte le haut risque pour un système de l'annexe III qui ne pose pas de risque important, par exemple parce qu'il se limite à une tâche procédurale étroite ou à une tâche préparatoire ; il reste à haut risque s'il fait du profilage de personnes. Savoir si votre usage entre dans l'exception est une question de qualification : faites-la trancher par un juriste avant de décider. ## Ce qui ne vous concerne pas, tant que vous restez déployeur - **Le marquage technique des contenus générés** ([article 50](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-50), paragraphe 2) : il vise les fournisseurs de systèmes d'IA qui génèrent du son, de l'image, de la vidéo ou du texte. Ceux qui étaient déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 ([article 111](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-111), paragraphe 4). Votre mention visible d'un hypertrucage reste due, elle. - **Les obligations de l'article 26**, si aucun de vos usages n'est à haut risque. - **Le marquage CE et l'évaluation de conformité** d'un système à haut risque : ce sont des obligations du fournisseur. ## Les amendes, sans dramatiser L'[article 99](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-99) fixe des plafonds : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour une pratique interdite, jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour un manquement à l'article 26 ou à l'article 50. Pour une PME, c'est le plus faible des deux montants qui s'applique ; l'article 4 ne figure pas dans la liste de ces plafonds. Le détail est dans le [guide AI Act pour PME](/ressources/guides/ai-act-pme-calendrier). ## Cette semaine Listez vos usages de ChatGPT, de Claude et des autres outils, y compris ceux installés sans vous. Faites qualifier les usages RH et arrêtez toute analyse des émotions de salariés. Formez sur les cas réels et notez qui, quand, sur quoi : c'est votre trace pour l'article 4. Désignez qui répond de ce que vous publiez avec l'IA. Le plan complet est dans le [guide AI Act pour PME](/ressources/guides/ai-act-pme-calendrier). ## Ce que ce billet ne sait pas - Je ne tire aucune conséquence juridique d'un cas particulier. La qualification de rôle (déployeur ou fournisseur) et celle du haut risque dépendent des faits ; elles reviennent à un juriste. - Je n'ai pas relu aujourd'hui le contrôle en France : les autorités nationales et les règles de sanction ne sont pas traitées ici. Le [guide AI Act pour PME](/ressources/guides/ai-act-pme-calendrier) les suit. - La FAQ de la Commission sur l'article 50 renvoie à « l'article 50(2) » pour l'information d'une personne qui échange avec une IA ; le texte consolidé place cette obligation au paragraphe 1. J'ai suivi le texte. - Les lignes directrices de la Commission sur l'article 50 (page mise à jour le 6 août 2026) et le code de bonnes pratiques sur la transparence existent ; je n'en ai lu ici que les pages de présentation et la FAQ, pas les documents complets. - J'ai lancé la requête « ai act obligations entreprise » le 16 octobre 2026 et lu le début de trois résultats. L'un d'eux, Studeria (7 octobre 2026), écrit qu'une PME doit « signaler les contenus générés par IA et prévenir [ses] clients quand un chatbot leur répond (article 50) ». Le texte répartit ces obligations entre fournisseur et déployeur, d'où la grille ci-dessus. Je n'ai pas lu ces pages en entier et n'en tire aucun jugement. - L'exemple du site, du billet de blog et de l'e-mail commercial est illustratif : aucune mesure, aucun cas client n'y est attaché. ## Et après ? Pour savoir lesquels de vos usages demandent quelque chose, et lesquels non, commencez par [l'audit IA gratuit](/contact?offer=audit-ia-pme&intent=audit) ([comment se passe l'audit de 45 minutes](/audit-ia-pme)). On passe vos usages en revue et on repère ceux à faire qualifier par un juriste. Pour cadrer l'usage de Claude dans l'équipe, voir [Claude en entreprise](/services/integration-claude) ; pour un assistant sur votre site, [agents IA pour entreprise](/services/agents-ia). Le [modèle de charte IA](/ressources/outils/charte-ia-entreprise) est à adapter et à faire signer. PDF · envoyé par e-mail ## Recevez la charte en PDF, prête à faire signer Le texte est lisible en entier sur cette page. Le PDF, lui, part uniquement par e-mail, en pièce jointe : il n'existe pas de lien de téléchargement public. - Le modèle complet en neuf articles, mis en page pour être imprimé et signé - Les notes d'adaptation pour l'ajuster à votre entreprise - Les champs que vous avez personnalisés sur la page, repris dans l'e-mail - Un seul e-mail, sans inscription à une liste Modèle PDF · A4 Charte IA pour PME 9 articles · 5 pages waimia.com Partager [X](https://x.com/intent/tweet?url=https%3A%2F%2Fwaimia.com%2Fblog%2Fai-act-pme-utilisatrice-ia&text=AI%20Act%C2%A0%3A%20les%20obligations%20d'une%20PME%20qui%20utilise%20ChatGPT%20ou%20Claude%20%C2%B7%20Waimia) [LinkedIn](https://www.linkedin.com/sharing/share-offsite/?url=https%3A%2F%2Fwaimia.com%2Fblog%2Fai-act-pme-utilisatrice-ia) § Sources - [Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée au 27 juillet 2026, EUR-Lex, lu le 16 octobre 2026](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02024R1689-20260727) state - [Commission européenne, AI Act Service Desk, article 3, définitions (texte consolidé au 27 juillet 2026), lu le 16 octobre 2026](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-3) state - [Commission européenne, AI Act Service Desk, article 4, maîtrise de l'IA (texte consolidé au 27 juillet 2026), lu le 16 octobre 2026](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-4) state - [Commission européenne, AI Act Service Desk, article 5, pratiques interdites (texte consolidé au 27 juillet 2026), lu le 16 octobre 2026](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-5) state - [Commission européenne, AI Act Service Desk, article 6, classification à haut risque (texte consolidé au 27 juillet 2026), lu le 16 octobre 2026](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-6) state - [Commission européenne, AI Act Service Desk, article 25, chaîne de valeur (texte consolidé au 27 juillet 2026), lu le 16 octobre 2026](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-25) state - [Commission européenne, AI Act Service Desk, article 26, obligations des déployeurs (texte consolidé au 27 juillet 2026), lu le 16 octobre 2026](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-26) state - [Commission européenne, AI Act Service Desk, article 50, transparence (texte consolidé au 27 juillet 2026), lu le 16 octobre 2026](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-50) state - [Commission européenne, AI Act Service Desk, article 99, sanctions (texte consolidé au 27 juillet 2026), lu le 16 octobre 2026](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-99) state - [Commission européenne, AI Act Service Desk, article 111, systèmes déjà sur le marché (texte consolidé au 27 juillet 2026), lu le 16 octobre 2026](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-111) state - [Commission européenne, AI Act Service Desk, article 113, application (texte consolidé au 27 juillet 2026), lu le 16 octobre 2026](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-113) state - [Commission européenne, AI Act Service Desk, annexe III (texte consolidé au 27 juillet 2026), lu le 16 octobre 2026](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/annex-3) state - [Commission européenne, AI Literacy, questions et réponses (mise à jour le 27 juillet 2026), lu le 16 octobre 2026](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers) state - [Commission européenne, questions et réponses sur les obligations de transparence de l'article 50 (mise à jour le 24 juillet 2026), lu le 16 octobre 2026](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/transparency-obligations-under-article-50-ai-act) state - [Commission européenne, AI Act (page mise à jour le 3 août 2026), lu le 16 octobre 2026](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai) state - [Commission européenne, AI Omnibus enters into force (27 juillet 2026), lu le 16 octobre 2026](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/ai-omnibus-enters-force) state - [Commission européenne, lignes directrices sur la transparence de l'article 50 (page mise à jour le 6 août 2026), lu le 16 octobre 2026](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/guidelines-transparency-ai-generated-content) state - [Studeria, AI Act 2026 : ce qu'une TPE ou PME doit vraiment faire (7 octobre 2026), lu le 16 octobre 2026](https://www.studeria.fr/articles-de-blog/ai-act-2026-obligations-tpe-pme) enterprise À lire ensuite [§ Blog · Agents IA ### Chatbot RH en PME : ce qu'il répond bien et ce qu'il ne doit jamais trancher Chatbot RH en PME : les questions documentées qu'il traite, ce qu'il ne tranche jamais, l'escalade vers un humain, l'annonce d'une IA et le RGPD. →](/blog/chatbot-rh-pme)[§ Blog · Formation IA ### Formation IA RH : le programme à exiger en PME Formation IA RH pour une équipe de PME : où l'IA aide, ce qu'elle ne décide pas (AI Act, RGPD), le programme à exiger et le financement. →](/blog/formation-ia-rh-pme)[§ Blog · Agents IA ### Agent IA en entreprise : exemples concrets par fonction Agent IA en entreprise : exemples par fonction (support, commercial, finance, RH, opérations), garde-fous et prix publics datés. →](/blog/agent-ia-entreprise-exemples) § Auteur [Simon BerosFondateur · Architecte de systèmes IA (forward deployed engineer)](/equipe/simon-beros) § Audit IA Ce sujet vous concerne ? 45 minutes pour en parler sur vos processus. [Réserver l'audit gratuit →](/contact?offer=audit-ia-pme&intent=audit) ## Questions fréquentes Q.01 Une PME qui utilise ChatGPT ou Claude est-elle concernée par l'AI Act ? ↓ Oui, comme déployeur : l'article 3 désigne ainsi qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel. Ses obligations sont plus légères que celles d'un fournisseur : maîtrise de l'IA du personnel (article 4), transparence ciblée (article 50) et, pour un usage à haut risque comme le tri de CV, l'article 26 à partir du 2 décembre 2027. Q.02 Puis-je traduire ou rédiger un e-mail avec ChatGPT sans rien afficher ? ↓ Aucune mention n'est exigée, à notre lecture : l'article 50, paragraphe 4 ne vise que les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, ce que ne sont pas un e-mail ou une fiche produit. L'article 4 reste dû : la Commission cite ce cas et demande d'informer les salariés des risques propres à l'outil, comme l'hallucination. Q.03 Une image générée pour un réseau social doit-elle porter une mention ? ↓ Si elle ressemble à une personne, un lieu ou un événement existants et pourrait passer pour authentique, c'est un hypertrucage : l'article 50, paragraphe 4 oblige le déployeur à le signaler au plus tard à la première exposition. Le marquage technique du fournisseur ne remplace pas cette mention. Une illustration que personne ne prendra pour une photo est moins exposée. Q.04 Mon assistant bâti sur l'API d'un modèle, à ma marque : suis-je fournisseur ? ↓ Possiblement : l'article 3 qualifie de fournisseur qui fait développer un système et le met en service sous son nom. L'article 50, paragraphe 1 demande alors que la personne sache qu'elle parle à une IA, au plus tard à la première interaction. Annoncer l'IA dans le premier message règle le point ; la qualification exacte revient à un juriste. Q.05 L'article 4 exige-t-il un certificat ou un référent IA ? ↓ Non, selon la FAQ de la Commission : aucun certificat, aucune obligation de mesurer le niveau des salariés, aucune structure de gouvernance imposée. Une entreprise peut tenir un registre interne des formations. Le texte précise aussi qu'il ne faut pas garantir un niveau donné à chaque personne. Vos usages de l'IA sont-ils en règle avec l'AI Act et le RGPD ? L'audit gratuit de 45 minutes part de vos tâches réelles et dit par où commencer, ou s'il vaut mieux ne rien faire. [Réserver l'audit gratuit →](/contact?offer=audit-ia-pme&intent=audit) Explorer aussi ## Sur le même sujet Guides et comparatifs - [Financer une formation IA avec un OPCO](/ressources/guides/financement-formation-ia-opco) - [Claude et RGPD en PME](/ressources/guides/claude-rgpd-pme) - [Guide : quelles tâches automatiser d'abord](/ressources/guides/taches-a-automatiser-pme) - [Second cerveau en entreprise : quand il vaut le coût](/ressources/guides/second-cerveau-entreprise) Cas concrets - [IA et automatisation des ressources humaines](/cas-usages/rh) Le studio - [La méthode](/agence/methode)