# Conformité IA en PME : AI Act 2026 et RGPD, sources datées

> Conformité IA en PME : calendrier de l'AI Act, six questions RGPD avant de brancher un outil, ce que Waimia met en place.

Source : https://waimia.com/conformite-ia

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§ Conformité IA



# Conformité IA : AI Act et RGPD pour les PME



Votre assistant IA rédige des relances, lit des devis, trie des demandes : l'AI Act est applicable depuis le 2 août 2026, et le RGPD s'applique dès qu'une donnée personnelle y entre. Le calendrier, six questions à régler avant de brancher un outil, et ce que nous mettons en place dans chaque mission.

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- Calendrier à jour
- Sources officielles


Réponse directe



## Une PME est-elle concernée par l'AI Act et le RGPD quand elle utilise l'IA ?

  La réponse courte

Oui. L'AI Act vise ceux qui développent des systèmes d'IA comme ceux qui les utilisent dans un cadre professionnel, avec des obligations proportionnées au risque de chaque usage. Le RGPD s'applique dès qu'une donnée personnelle entre dans l'outil. Prenez l'assistant qui rédige vos relances clients : pour rester en règle, vous savez qu'il existe, vous savez quelles données il reçoit et où elles vont, quelqu'un valide ce qui part chez le client, et vous pouvez le prouver sur demande.



§ Calendrier



## Le calendrier de l'AI Act



- ### Entrée en vigueur

 1er août 2024

Le règlement entre en vigueur. Ses obligations s'appliquent ensuite par étapes.
- ### Pratiques interdites et maîtrise de l'IA

 2 février 2025

Les pratiques interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA entrent en application. La seconde vous concerne : elle demande de former les personnes qui utilisent l'IA.
- ### Modèles d'IA à usage général

 2 août 2025

Gouvernance et obligations des fournisseurs de modèles à usage général. Elles visent les éditeurs de modèles, pas ceux qui les utilisent.
- ### Application générale et transparence

 2 août 2026

Le règlement devient applicable, avec quelques exceptions. Les règles de transparence de l'article 50 entrent en application, et les autorités commencent à contrôler.
- ### Nouvelles interdictions et marquage des contenus

 2 décembre 2026

Interdiction des systèmes qui génèrent des contenus intimes non consentis ou des contenus pédocriminels, ajoutée par le règlement « omnibus IA ». Le marquage des contenus générés, pour les outils déjà sur le marché, pèse sur leurs éditeurs, pas sur les PME qui les utilisent.
- ### Haut risque : domaines sensibles (annexe III)

 2 décembre 2027

Les règles pour les usages à haut risque s'appliquent : emploi, éducation, biométrie, infrastructures critiques, entre autres. Le règlement « AI Omnibus », entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté cette date.
- ### Haut risque : produits réglementés (annexe I)

 2 août 2028

Les règles s'appliquent aux systèmes d'IA intégrés à des produits réglementés, comme les ascenseurs ou les jouets.
     ![Le long d'un chemin, quatre bornes de plus en plus hautes, la dernière est une barrière fermée]

## AI Act : dans quelle catégorie tombent vos usages

Le règlement européen sur l'IA classe les systèmes en quatre niveaux de risque, que la Commission européenne décrit ainsi :

- Risque inacceptable : interdit. La notation sociale, la manipulation nuisible ou la reconnaissance des émotions au travail en font partie.

- **Haut risque** : autorisé sous conditions strictes. Les outils de recrutement et de gestion des salariés (le tri de CV est cité) et la notation de crédit y sont rangés.

- **Risque de transparence** : un agent conversationnel doit se présenter comme une machine, et certains contenus générés doivent être signalés. Le détail est dans notre guide [chatbot et article 50](/ressources/guides/chatbot-transparence-article-50).

- Risque minimal : aucune règle spécifique. La Commission y range la grande majorité des systèmes utilisés dans l'Union.

Quand j'audite des usages, je commence par ce tri : on dresse la liste, puis on vérifie, un usage après l'autre, qu'aucun ne remonte dans les deux premières catégories. Un usage d'automatisation administrative ou commerciale y tombe rarement. Regardez de près tout ce qui touche au recrutement, à l'évaluation des salariés ou à l'accès à un service essentiel.

Les dates, le report du haut risque et les obligations d'une entreprise qui utilise l'IA sans la vendre sont dans notre guide [AI Act pour les PME : le calendrier à jour](/ressources/guides/ai-act-pme-calendrier). L'obligation de maîtrise de l'IA, elle, vous concerne déjà : elle se règle par une [formation construite sur vos usages réels](/formations).

## IA et RGPD : six questions avant de brancher un outil

L'AI Act ne remplace pas le RGPD. Dès qu'un système d'IA traite des données personnelles, le RGPD s'applique en entier. La CNIL a publié des recommandations sur le développement des systèmes d'IA ; les questions ci-dessous en reprennent la logique, côté utilisateur.

- Pour quoi faire ? Une finalité précise, écrite. « Tester l'IA » n'en est pas une.

- Sur quelle base légale ? Contrat, intérêt légitime, obligation légale, consentement : comme pour tout traitement.

- Quelles données, au minimum ? L'outil n'a presque jamais besoin de tout : retirez ce qui n'est pas nécessaire avant l'envoi.

- Qui traite, et où ? Le fournisseur du modèle est un sous-traitant : il faut un accord de traitement des données, et savoir où elles sont hébergées.

- Combien de temps ? Durée de conservation des données envoyées et des réponses, chez vous et chez le fournisseur.

- Quel risque pour les personnes ? Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé, une analyse d'impact est à mener. Et une décision qui produit des effets importants sur une personne ne doit pas être entièrement automatisée sans garanties.

Ces usages s'inscrivent dans votre registre des traitements, comme les autres. Notre guide [RGPD et agents IA](/ressources/guides/rgpd-agents-ia-checklist) couvre les huit sujets, avec une checklist de 12 points avant déploiement. Pour n8n, lisez [n8n auto-hébergé ou cloud : que change le RGPD ?](/ressources/guides/n8n-auto-heberge-rgpd)

Pour poser ces règles par écrit auprès de vos équipes, partez du [modèle de charte IA pour PME](/ressources/outils/charte-ia-entreprise) : neuf articles à adapter (outils autorisés, données interdites, validation humaine), lisibles en ligne, avec le Word à télécharger et le PDF envoyé par e-mail. Pour cadrer le tout avec quelqu'un qui déploie ces outils, voyez notre [accompagnement de consultant IA](/services/consultant-ia-claude) : feuille de route, gouvernance et règles d'usage.

   § Mise en œuvre

## Ce que Waimia fait concrètement

Quatre mesures, dans chaque mission. Votre juriste ou votre DPO qualifie les usages ; nous lui apportons de quoi travailler sur pièces.

### Registre

Un inventaire des usages d'IA : outil, finalité, données, responsable. Chaque ligne porte le niveau de risque AI Act et ce qui doit remonter dans votre registre des traitements RGPD.

### Choix d'hébergement

Pour chaque système, nous notons où tourne le modèle, où dorment les données et sous quel contrat. Quand la donnée l'exige, nous prévoyons une option dans l'Union européenne ou sur votre infrastructure, et nous retirons le superflu avant l'envoi au modèle.

### Validation humaine

Une personne valide avant toute action sensible : envoi à un client, paiement, suppression, décision sur une personne. Un agent conversationnel se présente comme tel dès le premier message et propose un relais humain.

### Traçabilité

Un journal de ce que le système a fait, avec quelles données et sur validation de qui. La documentation est livrée avec le code, lisible par un auditeur.

     Information générale, pas un conseil juridique. Pour qualifier un usage précis, adressez-vous à votre délégué à la protection des données ou à un avocat.

## Sources officielles

- [Commission européenne, AI Act Service Desk : article 4, maîtrise de l'IA (texte modifié par l'omnibus)](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-4)
- [Commission européenne, « AI Act » : niveaux de risque et calendrier d'application](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai)
- [EUR-Lex, règlement « AI Omnibus » (texte final, lien donné par la Commission)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202601744)
- [CNIL, recommandations sur le développement des systèmes d'IA (8 avril 2024)](https://www.cnil.fr/fr/ia-la-cnil-publie-ses-premieres-recommandations-sur-le-developpement-des-systemes-dintelligence)
- [CNIL, dossier intelligence artificielle](https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle)
     § Pour aller plus loin

## Pour aller plus loin

  [Service

### Consultant IA



Feuille de route, gouvernance et règles d'usage.

 →](/services/consultant-ia-claude)[Formation

### Formations IA et automatisation



Répondre à l'obligation de maîtrise de l'IA par une formation utile.

 →](/formations)[Méthode

### Comment on travaille



Validation humaine et transfert du code.

 →](/agence/methode)

## Questions fréquentes


Q.01  L'AI Act s'applique-t-il à une PME qui utilise seulement Claude ou ChatGPT ?

Oui, mais avec peu d'obligations dans la plupart des cas. Le règlement vise ceux qui développent des systèmes d'IA et ceux qui les utilisent dans un cadre professionnel. La Commission européenne range la grande majorité des usages dans le risque minimal, sans règle spécifique. Il vous reste quatre points à tenir : éviter les pratiques interdites, former les personnes qui utilisent l'IA, respecter les règles de transparence, et vérifier qu'aucun de vos usages n'est classé à haut risque.


Q.02  Doit-on prévenir un client qu'il parle à un chatbot ?

Oui. Les règles de transparence de l'AI Act, applicables depuis août 2026, veulent que les personnes sachent qu'elles interagissent avec une machine : c'est la position de la Commission. Notre règle ne dépend d'aucune date : un agent conversationnel se présente comme tel dès le premier message, et propose de passer à un humain.


Q.03  Utiliser l'IA pour trier des CV, est-ce autorisé ?

Ce n'est pas interdit, mais la Commission classe cet usage à haut risque et cite explicitement les logiciels de tri de CV. Les obligations propres à cette catégorie s'appliquent à partir du 2 décembre 2027. Le RGPD, lui, s'applique dès aujourd'hui : information des candidats, pas de décision entièrement automatisée sans garanties. Passez par un juriste avant de déployer quoi que ce soit.


Q.04  Peut-on mettre des données clients dans un assistant IA ?

Cela dépend de l'outil, du contrat et de la donnée. Trois vérifications au minimum : le fournisseur agit-il comme sous-traitant, avec un accord de traitement des données ; où les données sont-elles hébergées ; sont-elles réutilisées pour entraîner des modèles. Tant que ces trois points ne sont pas réglés, je vous déconseille d'y mettre des données personnelles.


Q.05  Qu'est-ce que l'obligation de « maîtrise de l'IA » ?

L'article 4 de l'AI Act, dans sa version modifiée par l'omnibus (en vigueur depuis le 27 juillet 2026), demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui utilisent les systèmes en leur nom. Il n'impose pas de garantir un niveau donné pour chaque personne, et la Commission et les États membres soutiennent les PME. En pratique : une formation adaptée aux usages réels et une trace de qui a été formé.


Q.06  Waimia peut-il garantir que nous sommes conformes ?

Non, et personne ne devrait vous le promettre. Nous concevons des systèmes qui facilitent la conformité : inventaire des usages, hébergement choisi, validation humaine, journalisation. La qualification juridique de vos usages et la validation finale relèvent de votre délégué à la protection des données ou d'un avocat.

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Page mise à jour le 11 novembre 2026 par
[Simon Beros](/equipe/simon-beros), fondateur de Waimia.
