AI Act
Règlement UE qui oblige les entreprises utilisant l'IA à respecter des règles selon le risque.
Règlement européen entré en vigueur en 2024 qui classe les systèmes d'IA par niveau de risque et impose des obligations de transparence, de documentation et d'audit selon leur usage. Premier cadre légal contraignant au monde sur l'IA.
- Un système de recrutement automatisé classé à risque élevé doit faire l'objet d'une évaluation de conformité avant déploiement.
- Un chatbot de service client classé à risque limité doit uniquement informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA.
- Un outil de génération de contenu marketing classé à risque minimal n'est soumis qu'aux obligations légales de droit commun.
Qu’est-ce que l’AI Act ?
L’AI Act est le premier règlement contraignant au monde encadrant l’intelligence artificielle, adopté par le Parlement européen en 2024. Il classe les systèmes IA en quatre niveaux de risque, inacceptable, élevé, limité et minimal, et impose des obligations proportionnelles : documentation technique, évaluation de conformité, enregistrement dans une base de données européenne.
Ce que cela implique pour les PME
La majorité des usages IA courants en entreprise (rédaction, analyse, CRM) relèvent du risque limité ou minimal et nécessitent seulement une obligation de transparence envers les utilisateurs. Les usages à risque élevé, recrutement automatisé, scoring de crédit, systèmes de surveillance, sont soumis à des exigences strictes de documentation et d’audit.
L’AI Act est mis en œuvre progressivement entre 2024 et 2027. Les amendes peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial.