Registre
Un inventaire des usages d'IA : outil, finalité, données, responsable. Chaque ligne porte le niveau de risque AI Act et ce qui doit remonter dans votre registre des traitements RGPD.
§ Conformité IA
Votre assistant IA rédige des relances, lit des devis, trie des demandes : l'AI Act est applicable depuis le 2 août 2026, et le RGPD s'applique dès qu'une donnée personnelle y entre. Le calendrier, six questions à régler avant de brancher un outil, et ce que nous mettons en place dans chaque mission.
Réponse directe
Oui. L'AI Act vise ceux qui développent des systèmes d'IA comme ceux qui les utilisent dans un cadre professionnel, avec des obligations proportionnées au risque de chaque usage. Le RGPD s'applique dès qu'une donnée personnelle entre dans l'outil. Prenez l'assistant qui rédige vos relances clients : pour rester en règle, vous savez qu'il existe, vous savez quelles données il reçoit et où elles vont, quelqu'un valide ce qui part chez le client, et vous pouvez le prouver sur demande.
§ Calendrier
Le règlement entre en vigueur. Ses obligations s'appliquent ensuite par étapes.
Les pratiques interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA entrent en application. La seconde vous concerne : elle demande de former les personnes qui utilisent l'IA.
Gouvernance et obligations des fournisseurs de modèles à usage général. Elles visent les éditeurs de modèles, pas ceux qui les utilisent.
Le règlement devient applicable, avec quelques exceptions. Les règles de transparence de l'article 50 entrent en application, et les autorités commencent à contrôler.
Interdiction des systèmes qui génèrent des contenus intimes non consentis ou des contenus pédocriminels, ajoutée par le règlement « omnibus IA ». Le marquage des contenus générés, pour les outils déjà sur le marché, pèse sur leurs éditeurs, pas sur les PME qui les utilisent.
Les règles pour les usages à haut risque s'appliquent : emploi, éducation, biométrie, infrastructures critiques, entre autres. Le règlement « AI Omnibus », entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté cette date.
Les règles s'appliquent aux systèmes d'IA intégrés à des produits réglementés, comme les ascenseurs ou les jouets.
Le règlement européen sur l'IA classe les systèmes en quatre niveaux de risque, que la Commission européenne décrit ainsi :
Quand j'audite des usages, je commence par ce tri : on dresse la liste, puis on vérifie, un usage après l'autre, qu'aucun ne remonte dans les deux premières catégories. Un usage d'automatisation administrative ou commerciale y tombe rarement. Regardez de près tout ce qui touche au recrutement, à l'évaluation des salariés ou à l'accès à un service essentiel.
Les dates, le report du haut risque et les obligations d'une entreprise qui utilise l'IA sans la vendre sont dans notre guide AI Act pour les PME : le calendrier à jour. L'obligation de maîtrise de l'IA, elle, vous concerne déjà : elle se règle par une formation construite sur vos usages réels.
L'AI Act ne remplace pas le RGPD. Dès qu'un système d'IA traite des données personnelles, le RGPD s'applique en entier. La CNIL a publié des recommandations sur le développement des systèmes d'IA ; les questions ci-dessous en reprennent la logique, côté utilisateur.
Ces usages s'inscrivent dans votre registre des traitements, comme les autres. Notre guide RGPD et agents IA couvre les huit sujets, avec une checklist de 12 points avant déploiement. Pour n8n, lisez n8n auto-hébergé ou cloud : que change le RGPD ?
Pour poser ces règles par écrit auprès de vos équipes, partez du modèle de charte IA pour PME : neuf articles à adapter (outils autorisés, données interdites, validation humaine), lisibles en ligne, avec le Word à télécharger et le PDF envoyé par e-mail. Pour cadrer le tout avec quelqu'un qui déploie ces outils, voyez notre accompagnement de consultant IA : feuille de route, gouvernance et règles d'usage.
Quatre mesures, dans chaque mission. Votre juriste ou votre DPO qualifie les usages ; nous lui apportons de quoi travailler sur pièces.
Un inventaire des usages d'IA : outil, finalité, données, responsable. Chaque ligne porte le niveau de risque AI Act et ce qui doit remonter dans votre registre des traitements RGPD.
Pour chaque système, nous notons où tourne le modèle, où dorment les données et sous quel contrat. Quand la donnée l'exige, nous prévoyons une option dans l'Union européenne ou sur votre infrastructure, et nous retirons le superflu avant l'envoi au modèle.
Une personne valide avant toute action sensible : envoi à un client, paiement, suppression, décision sur une personne. Un agent conversationnel se présente comme tel dès le premier message et propose un relais humain.
Un journal de ce que le système a fait, avec quelles données et sur validation de qui. La documentation est livrée avec le code, lisible par un auditeur.
Oui, mais avec peu d'obligations dans la plupart des cas. Le règlement vise ceux qui développent des systèmes d'IA et ceux qui les utilisent dans un cadre professionnel. La Commission européenne range la grande majorité des usages dans le risque minimal, sans règle spécifique. Il vous reste quatre points à tenir : éviter les pratiques interdites, former les personnes qui utilisent l'IA, respecter les règles de transparence, et vérifier qu'aucun de vos usages n'est classé à haut risque.
Oui. Les règles de transparence de l'AI Act, applicables depuis août 2026, veulent que les personnes sachent qu'elles interagissent avec une machine : c'est la position de la Commission. Notre règle ne dépend d'aucune date : un agent conversationnel se présente comme tel dès le premier message, et propose de passer à un humain.
Ce n'est pas interdit, mais la Commission classe cet usage à haut risque et cite explicitement les logiciels de tri de CV. Les obligations propres à cette catégorie s'appliquent à partir du 2 décembre 2027. Le RGPD, lui, s'applique dès aujourd'hui : information des candidats, pas de décision entièrement automatisée sans garanties. Passez par un juriste avant de déployer quoi que ce soit.
Cela dépend de l'outil, du contrat et de la donnée. Trois vérifications au minimum : le fournisseur agit-il comme sous-traitant, avec un accord de traitement des données ; où les données sont-elles hébergées ; sont-elles réutilisées pour entraîner des modèles. Tant que ces trois points ne sont pas réglés, je vous déconseille d'y mettre des données personnelles.
L'article 4 de l'AI Act, dans sa version modifiée par l'omnibus (en vigueur depuis le 27 juillet 2026), demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui utilisent les systèmes en leur nom. Il n'impose pas de garantir un niveau donné pour chaque personne, et la Commission et les États membres soutiennent les PME. En pratique : une formation adaptée aux usages réels et une trace de qui a été formé.
Non, et personne ne devrait vous le promettre. Nous concevons des systèmes qui facilitent la conformité : inventaire des usages, hébergement choisi, validation humaine, journalisation. La qualification juridique de vos usages et la validation finale relèvent de votre délégué à la protection des données ou d'un avocat.
Page mise à jour le par Simon Beros, fondateur de Waimia.