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AccueilRessourcesGuidesAI Act pour PME : le calendrier et ce qui vous concerne FR Édition française ◉ Disponible
Une route file vers l'horizon, jalonnée de bornes de pierre, une silhouette marche entre deux bornes

§ Guide

AI Act pour les PME : le calendrier à jour et ce qui vous concerne

Le règlement européen sur l'IA s'applique depuis le 2 août 2026, et l'omnibus de juillet 2026 a reporté les règles sur le haut risque. Pour une PME qui utilise l'IA sans la vendre, la plupart des dates ne changent rien : seules les interdictions, la maîtrise de l'IA et la transparence la concernent dès maintenant.

  • Sources primaires
  • Texte consolidé au 27 juillet 2026
  • Pas un avis juridique

Réponse directe

AI Act : où en est-on, et qu'est-ce qui concerne une PME ?

Réponse courte

L'AI Act s'applique de façon générale depuis le 2 août 2026. Sont déjà applicables : les pratiques interdites et la maîtrise de l'IA (2 février 2025), les règles sur les modèles à usage général (2 août 2025), la transparence (2 août 2026, avec jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus par les fournisseurs d'outils génératifs déjà sur le marché). Les règles sur les systèmes à haut risque sont reportées au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et au 2 août 2028 pour l'annexe I. Une PME qui utilise des outils d'IA a quatre sujets : aucun usage interdit, des équipes formées, des contenus et des agents signalés quand le texte l'exige, et un repérage de ses usages à haut risque.

En bref

Le report ne concerne que le haut risque : les interdictions, la maîtrise de l'IA et la transparence s'appliquent déjà. La plupart des PME sont déployeurs, pas fournisseurs, et leurs obligations sont plus légères, sauf si elles détournent un outil vers un usage à haut risque (le cas de la PME utilisatrice est détaillé à part). Le RGPD, lui, continue de s'appliquer en entier : l'AI Act ne le remplace pas, il s'y ajoute.

Je vous recommande de traiter ce texte comme trois actions à lancer, pas comme un projet de conformité : elles sont listées plus bas, sous « Quoi faire lundi ». Le passage de la règle à vos outils, avec six questions RGPD à poser avant de brancher quoi que ce soit, est ce que règle notre page IA conforme en PME. Pour qualifier un usage précis, adressez-vous à un avocat ou à votre délégué à la protection des données.

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  • Douze questions à poser au fournisseur avant de signer
§ Calendrier

Le calendrier de l'AI Act, date par date

Dates tirées de l'article 113 du texte consolidé au 27 juillet 2026 (AI Act Service Desk de la Commission européenne), recoupées avec l'article 111, la page de la Commission européenne et celle de la CNIL (mise à jour le 17 août 2026), qui donnent les mêmes dates. Ligne du 14 octobre 2026 : décision d'exécution (UE) 2026/2274.
Date Ce qui s'applique Statut Pour une PME qui utilise l'IA
2 février 2025 Pratiques interdites (article 5) et maîtrise de l'IA (article 4) En application PME : vérifier qu'aucun usage n'est interdit, former les équipes
2 août 2025 Modèles d'IA à usage général, gouvernance, sanctions En application PME : rien de direct, cela vise les fournisseurs de modèles
27 juillet 2026 Entrée en vigueur de l'omnibus IA, qui modifie le calendrier Passé PME : les dates du haut risque changent
2 août 2026 Application générale du règlement, dont la transparence (article 50) En application PME : signaler les hypertrucages, annoncer un agent conversationnel
14 octobre 2026 Publication de la première norme harmonisée de l'AI Act (EN 18286, système de gestion de la qualité de l'article 17), d'application volontaire Publiée PME : rien de direct, elle vise les fournisseurs de systèmes à haut risque
2 décembre 2026 Nouvelles interdictions (contenus intimes non consentis, contenus pédocriminels) ; marquage des contenus pour les outils génératifs déjà sur le marché À venir PME : rien de direct, le marquage vise les fournisseurs d'outils
2 août 2027 Mise en conformité des modèles à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025 À venir PME : rien de direct
2 décembre 2027 Systèmes à haut risque de l'annexe III : emploi, éducation, crédit, biométrie, entre autres À venir, date reportée PME : obligations du déployeur si vous avez un tel usage
2 août 2028 Systèmes à haut risque de l'annexe I : IA intégrée à des produits réglementés À venir, date reportée PME : concerne les fabricants de ces produits

Ce qui a bougé depuis l'omnibus

L'omnibus de juillet 2026 est le texte qui a déplacé les dates, et le tableau en tient compte. Les dates viennent de l'article 113 de la version consolidée au 27 juillet 2026 ; l'article 111, les pages de la Commission européenne et celle de la CNIL donnent les mêmes. Quand la presse parle d'« un an de répit », elle décrit ce report du haut risque, déjà dans le tableau. Avant de vous fier à une date pour une décision de budget, relisez l'article 113 sur le site de la Commission.

La première norme harmonisée est parue. La décision d'exécution (UE) 2026/2274 du 12 octobre 2026, entrée en vigueur le 14 octobre 2026, publie au Journal officiel la référence de la norme EN 18286:2026, qui traduit en exigences vérifiables le système de gestion de la qualité de l'article 17 (annonce du CEN-CENELEC du 15 octobre 2026). Une norme harmonisée est une norme européenne dont le respect vaut présomption de conformité aux exigences qu'elle couvre. Celle-ci vise les fournisseurs de systèmes à haut risque. Pour une PME qui utilise des outils d'IA sans en vendre, elle ne crée aucune obligation et ne change aucune date. Elle vous concerne si vous mettez sur le marché un système à haut risque (annexe III ou annexe I), ou si vous devenez fournisseur au sens de l'article 25 en détournant un outil vers un usage à haut risque. Mon conseil : si vous achetez un jour un système à haut risque, un tri de candidatures par exemple, demandez au fournisseur s'il suit EN 18286. C'est la manière reconnue de montrer que son système qualité est conforme.

Trois autres éléments comptent pour une PME :

  • Le code de bonnes pratiques sur la transparence du contenu généré par IA a une version finale datée du 10 juin 2026. La Commission et le Comité IA l'ont jugé adéquat comme outil volontaire pour démontrer la conformité aux règles de marquage et d'étiquetage, et la page de la Commission compte environ 190 signataires fin juillet 2026. Le signer est facultatif : l'article 50 reste une obligation légale. La Commission a aussi publié des lignes directrices sur l'article 50 (page mise à jour le 6 août 2026).
  • Le plafond d'amende des petites entreprises de taille intermédiaire : le paragraphe 6a de l'article 99, ajouté par l'omnibus, leur applique comme aux PME le plus faible des deux montants, pour les amendes de 15 millions d'euros ou 3 % et de 7,5 millions d'euros ou 1 %. Il ne couvre pas les pratiques interdites.
  • Le contrôle en France. Le schéma présenté par la DGE et la DGCCRF doit être soumis au Parlement par un projet de loi (n° 2518, déposé le 20 février 2026). Un amendement du Gouvernement désigne la CNIL comme l'une des autorités compétentes pour l'AI Act ; il a été adopté par le Sénat dans le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (texte du Sénat du 18 février 2026, transmis à l'Assemblée nationale le 20 février). Tant que la loi n'est pas promulguée, n'écrivez pas « la loi désigne la CNIL » : lisez le texte publié avant de l'affirmer.

Quoi faire lundi

  1. Dressez la liste des outils d'IA utilisés, y compris ceux installés sans vous : outil, usage, données, responsable. Marquez ceux qui touchent au recrutement, à l'évaluation de personnes ou au crédit.
  2. Faites annoncer chaque agent conversationnel dès son premier message, et repérez les images, sons ou vidéos générés qui imitent le réel : ce sont eux qu'il faut signaler.
  3. Notez qui est formé à l'IA, sur quels usages, à quelle date. Rien d'autre à prévoir en 2026 : la prochaine échéance qui vous concerne vraiment est le 2 décembre 2027, et seulement si un usage relève de l'annexe III.

Les règles d'usage à faire signer se rédigent à partir du modèle de charte IA ; le détail RGPD est sur la page IA conforme en PME.

Deux personnes portent la traverse d'une arche d'arrivée vers un point plus lointain

Ce que l'omnibus a changé en juillet 2026

La Commission européenne a proposé le 19 novembre 2025 un texte de simplification, dit « omnibus IA ». Il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Pour une PME, il change quatre choses.

  • Le haut risque est reporté au 2 décembre 2027 pour les usages de l'annexe III, et au 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits (annexe I).
  • L'article 4 sur la maîtrise de l'IA est précisé : l'obligation n'impose pas de garantir un niveau donné pour chaque personne, et la Commission et les États soutiennent les entreprises, en particulier les PME, avec des exemples pratiques à publier.
  • Certaines simplifications prévues pour les PME sont étendues aux petites entreprises de taille intermédiaire.
  • Une interdiction s'ajoute : celle des systèmes qui génèrent des contenus intimes non consentis ou des contenus pédocriminels, applicable au 2 décembre 2026.

Il ne touche ni aux interdictions existantes, ni à la transparence, ni au calendrier des modèles à usage général. Seule nuance sur la transparence : l'article 111, paragraphe 4 laisse aux fournisseurs d'outils génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 jusqu'au 2 décembre 2026 pour se conformer au marquage des contenus (article 50, paragraphe 2).

Fournisseur ou déployeur : la question qui fixe vos obligations

L'article 3 distingue deux rôles. Le fournisseur développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom. Le déployeur utilise un système d'IA sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel. Une PME qui utilise Claude, ChatGPT, Copilot ou un logiciel métier doté d'IA est déployeur ; ses obligations sont détaillées dans l'article sur la PME qui utilise ChatGPT ou Claude.

Deux situations la font basculer du côté fournisseur. Elle fait développer un système et le met en service sous son nom : la définition du fournisseur peut alors la viser. Ou elle change la destination d'un outil, y compris généraliste, de sorte qu'il devienne à haut risque : l'article 25 la traite alors comme fournisseur de ce système. Exemple : brancher un assistant généraliste pour trier des candidatures. Dans les deux cas, faites qualifier la situation par un juriste.

Ce qui concerne une PME

Les pratiques interdites

L'article 5 s'applique à quiconque utilise un système, pas seulement à celui qui le vend. Trois interdictions peuvent croiser le quotidien d'une entreprise : déduire les émotions d'une personne sur le lieu de travail, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité ; manipuler ou exploiter la vulnérabilité d'une personne d'une façon qui lui cause un préjudice important ; noter des personnes sur leur comportement social. Un outil d'analyse des appels qui « mesure l'humeur » des salariés est à examiner de près.

La maîtrise de l'IA

L'article 4 demande de prendre des mesures pour que les personnes qui utilisent l'IA pour votre compte aient les connaissances nécessaires, en tenant compte de leur niveau et du contexte. Le texte ne fixe ni format ni durée, et l'article 99 ne prévoit pas de plafond d'amende propre à l'article 4. Concrètement, ma recommandation tient en trois choses : une formation adaptée aux usages réels, des règles d'usage écrites, et une trace.

La transparence

L'article 50 répartit les obligations. Le fournisseur d'un système qui dialogue avec des personnes doit faire en sorte qu'elles sachent qu'elles parlent à une IA, sauf si c'est évident. Le déployeur doit signaler un hypertrucage, et signaler un texte généré publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public, sauf relecture humaine et responsabilité éditoriale. L'information se donne au plus tard à la première interaction. Ma règle, plus simple que le texte : un agent conversationnel se présente comme tel dès le premier message, que vous soyez fournisseur ou déployeur. Le détail (qui est fournisseur, quoi afficher, exemples de formulation) est dans le guide chatbot et article 50 ; pour les visuels publicitaires, voyez images publicitaires générées par IA.

Le haut risque

L'annexe III liste les domaines. Ceux qu'une PME peut rencontrer : le recrutement et la sélection (annonces ciblées, tri et filtrage de candidatures, évaluation de candidats), l'éducation et la formation professionnelle (admission, évaluation des acquis), l'évaluation de la solvabilité des personnes, la tarification en assurance vie et santé. L'article 6 prévoit qu'un système de l'annexe III n'est pas à haut risque s'il se limite à une tâche procédurale étroite ou préparatoire sans influencer la décision, mais qu'il l'est toujours s'il profile des personnes. Quand l'usage touche vos salariés, la question du CSE se pose en plus : consultation du CSE et IA détaille quand consulter avant de déployer.

§ Haut risque

Si vous déployez un système à haut risque : ce que l'article 26 demandera au 2 décembre 2027

  1. 01 Utiliser le système conformément à la notice du fournisseur.
  2. 02 Confier la supervision humaine à des personnes qui ont la compétence, la formation et l'autorité nécessaires.
  3. 03 Veiller à la pertinence des données que vous fournissez en entrée, quand vous les contrôlez.
  4. 04 Surveiller le fonctionnement, suspendre l'usage et prévenir le fournisseur et l'autorité en cas de risque ou d'incident grave.
  5. 05 Conserver les journaux générés automatiquement pendant au moins six mois, quand ils sont sous votre contrôle.
  6. 06 Informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant toute utilisation sur le lieu de travail.
  7. 07 Informer les personnes qui font l'objet d'une décision prise ou assistée par le système.
§ Tri

Ce qui vous concerne, ce qui ne vous concerne pas

Valable pour une PME qui utilise des outils d'IA sans les vendre, d'après le texte consolidé. Dès qu'un usage touche au recrutement, à l'évaluation de personnes ou au crédit, la qualification revient à un juriste.

Vous concerne
  • Vérifier qu'aucun de vos usages n'entre dans les pratiques interdites
  • Former les personnes qui utilisent l'IA et en garder la trace
  • Signaler les hypertrucages et annoncer vos agents conversationnels
  • Repérer dès maintenant vos usages de l'annexe III, surtout en recrutement
  • Le RGPD, sur chaque outil qui traite une donnée personnelle
Ne vous concerne pas
  • Les obligations des fournisseurs de modèles à usage général : documentation, droit d'auteur, risques systémiques
  • Le marquage technique des contenus générés, qui pèse sur les fournisseurs d'outils génératifs
  • L'évaluation de conformité et le marquage CE, qui pèsent sur les fournisseurs de systèmes à haut risque
  • L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux, qui vise surtout les organismes publics, les services publics, le crédit et l'assurance
  • Les usages à risque minimal, pour lesquels le règlement ne prévoit aucune règle : la Commission cite les filtres antispam et les jeux vidéo dotés d'IA
De nuit, deux réverbères croisent leurs cônes de lumière, une silhouette se tient là où ils se recouvrent

AI Act et RGPD : les deux s'appliquent

La CNIL est nette : le règlement sur l'IA ne remplace pas le RGPD, il le complète. Elle distingue quatre situations : le règlement IA seul, le RGPD seul, les deux, ou aucun. Son exemple pour « les deux » est le tri automatique de CV, à la fois système à haut risque et traitement de données personnelles.

Trois conséquences pratiques, toujours selon la CNIL. Le déployeur qui traite des données personnelles avec un système d'IA en est le plus souvent responsable de traitement au sens du RGPD. L'analyse d'impact relative à la protection des données est présumée requise pour un système à haut risque, et elle peut s'appuyer sur la documentation que le fournisseur doit remettre. Enfin, le RGPD s'applique aujourd'hui, sans attendre 2027.

Les six questions RGPD à se poser avant de brancher un outil, et ce que Waimia met en place en mission, sont sur la page IA conforme en PME. Pour écrire vos règles d'usage, partez du modèle de charte IA.

Les sanctions, sans dramatiser

L'article 99 fixe des plafonds : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour une pratique interdite ; jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour un manquement aux obligations du déployeur d'un système à haut risque ou aux obligations de transparence. Pour une PME, le plafond est le plus faible des deux montants ; les petites entreprises de taille intermédiaire en bénéficient aussi pour les amendes autres que celles des pratiques interdites. Les États membres fixent les règles de sanction et doivent tenir compte de la situation des PME et de leur viabilité économique. En France, ces règles dépendront de la loi qui désignera les autorités de contrôle.

Ces chiffres sont des maximums. À mon sens, le risque réaliste pour une PME qui utilise des outils courants est de découvrir trop tard qu'un usage en place, souvent en ressources humaines, relève du haut risque.

§ Plan d'action

Quoi faire, échéance par échéance

Les trois premières étapes valent pour toute PME, les deux dernières seulement si vous avez un usage de l'annexe III.

  1. Maintenant : l'inventaire

    Listez les usages d'IA réels, y compris ceux installés sans vous : outil, finalité, données, responsable. Marquez ceux qui touchent au recrutement, à l'évaluation de personnes ou au crédit.

  2. Maintenant : les interdits et la formation

    Vérifiez qu'aucun outil ne déduit les émotions des salariés. Formez les utilisateurs sur leurs cas réels et gardez la liste des personnes formées.

  3. Maintenant : la transparence

    Chaque agent conversationnel s'annonce au premier message. Les images, sons ou vidéos générés qui imitent le réel sont signalés.

  4. Avant le 2 décembre 2027 : qualifier

    Pour chaque usage de l'annexe III, faites trancher par un juriste : haut risque ou exception de l'article 6. Demandez au fournisseur sa notice et son calendrier de conformité.

  5. Avant le 2 décembre 2027 : organiser

    Nommez la personne chargée de la supervision, prévoyez l'information du personnel et de ses représentants, et la conservation des journaux pendant six mois.

Où lire les textes

Le texte officiel est le règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex. Les articles cités ici sont ceux de la version consolidée au 27 juillet 2026, telle que la reproduit l'AI Act Service Desk de la Commission européenne : article 3 (définitions de fournisseur, de déployeur et d'hypertrucage), article 4 (maîtrise de l'IA, version modifiée), article 5 (pratiques interdites), article 6 (classification à haut risque), article 25 (responsabilités le long de la chaîne de valeur), article 26 (obligations des déployeurs de systèmes à haut risque), article 50 (transparence), article 99 (sanctions), article 111 (systèmes et modèles déjà sur le marché), article 113 (entrée en vigueur et application) et annexe III (domaines à haut risque).

Pour le calendrier et l'omnibus, la Commission européenne publie la page « AI Act » (niveaux de risque, calendrier d'application, simplification), « AI Omnibus enters into force » (27 juillet 2026) et une page sur le début de l'application et les règles de transparence au 2 août 2026 (31 juillet 2026). Sur la transparence, lisez aussi le code de bonnes pratiques sur le contenu généré par IA (version finale du 10 juin 2026), les lignes directrices sur l'article 50 et les questions et réponses de la Commission (analyse d'impact sur les droits fondamentaux, PME).

Pour les normes, la décision d'exécution (UE) 2026/2274 du 12 octobre 2026 et l'annonce du CEN-CENELEC du 15 octobre 2026. Pour la France, les questions-réponses de la CNIL (mise à jour du 17 août 2026), le projet de désignation des autorités nationales publié par la DGE et la DGCCRF (9 septembre 2025), qui confie l'application aux régulateurs existants, chacun dans son secteur, et l'amendement n° 442 du Gouvernement au Sénat (12 février 2026).

Questions fréquentes

Q.01 L'AI Act est-il en vigueur ?

Oui. Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique de façon générale depuis le 2 août 2026. Les interdictions et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025, les règles sur les modèles d'IA à usage général depuis le 2 août 2025. Restent à venir les règles sur les systèmes à haut risque : 2 décembre 2027 pour les usages de l'annexe III, 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits réglementés.

Q.02 Qu'est-ce qui a été reporté par l'omnibus ?

Les règles sur les systèmes à haut risque. Le règlement dit « omnibus IA », entré en vigueur le 27 juillet 2026, repousse leur application au 2 décembre 2027 pour les usages de l'annexe III (emploi, éducation, crédit, biométrie, entre autres) et au 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits comme les machines ou les jouets. Les interdictions, la maîtrise de l'IA et la transparence ne sont pas reportées, avec une seule exception de délai : les fournisseurs d'outils génératifs (audio, image, vidéo, texte) déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour se conformer au marquage des contenus de l'article 50, paragraphe 2 (article 111, paragraphe 4). Elle vise le fournisseur de l'outil, pas la PME qui l'utilise.

Q.03 La formation à l'IA est-elle obligatoire pour une PME ?

L'article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel, en tenant compte de leurs connaissances et du contexte d'usage. Depuis l'omnibus, le texte précise que cette obligation n'impose pas de garantir un niveau donné pour chaque personne. Le règlement ne fixe ni format ni durée. En pratique : une formation adaptée aux usages réels, et une trace de ce qui a été fait.

Q.04 Quelles sont les amendes prévues pour une PME ?

L'article 99 fixe des plafonds : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour une pratique interdite, jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour un manquement aux obligations des déployeurs de systèmes à haut risque ou aux obligations de transparence. Pour une PME, le plafond est le plus faible des deux montants, alors que c'est le plus élevé pour les autres entreprises. Les petites entreprises de taille intermédiaire en bénéficient aussi, sauf pour les pratiques interdites. Ce sont des maximums : le montant réel dépend de la gravité, de la taille de l'entreprise et des règles nationales.

Q.05 Faut-il signaler qu'un texte ou une image a été produit avec l'IA ?

Pas dans tous les cas. L'article 50 impose au déployeur de signaler un hypertrucage, c'est-à-dire une image, un son ou une vidéo générés ou modifiés qui ressemblent à des personnes, des lieux ou des événements réels et pourraient passer pour authentiques. Pour un texte, l'obligation vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, et elle tombe si le contenu a été relu par une personne et qu'un responsable éditorial en répond. Une fiche produit ou un e-mail commercial relus ne sont pas visés par ce paragraphe.

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