§ Guide
Chatbot et AI Act : l'obligation de transparence de l'article 50
Depuis le 2 août 2026, un chatbot ou un agent IA doit se signaler comme tel au plus tard au premier échange, sauf si c'est évident. L'obligation pèse sur le fournisseur : si vous avez fait développer l'agent sous votre nom, c'est probablement vous. Ce guide n'est pas un avis juridique.
- Sources officielles
- Relevé le 15 octobre 2026
Réponse directe
Faut-il prévenir un client qu'il parle à un chatbot ?
Oui, dans la plupart des cas. L'article 50, paragraphe 1, de l'AI Act s'applique depuis le 2 août 2026, sans période de grâce pour cette obligation. Le système doit être conçu pour que la personne sache qu'elle interagit avec une IA, au plus tard au premier échange, sauf si c'est évident pour une personne raisonnablement informée. La Commission juge l'exception d'interprétation restrictive et cite le chatbot d'un service d'assistance parmi les cas non évidents.
En bref
- Depuis quand. L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026. L'omnibus entré en vigueur le 27 juillet 2026 a reporté le haut risque, pas la transparence.
- Qui. Pour un chatbot, l'obligation pèse sur le fournisseur du système (article 50, paragraphe 1). Selon votre montage, ce fournisseur est l'éditeur de l'outil ou vous.
- Quoi. Dire clairement que c'est une IA, au plus tard au premier échange. « Assistant » ne suffit pas.
- Combien. Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, le plus faible des deux pour une PME.
Les faits de ce guide sont relevés le 15 octobre 2026 sur le AI Act Service Desk de la Commission européenne (texte consolidé au 27 juillet 2026) et dans ses lignes directrices sur l'article 50, C(2026) 5054 du 20 juillet 2026. Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes : seule la Cour de justice de l'Union donne l'interprétation faisant autorité (paragraphe 5). Pour le calendrier complet, voir le guide AI Act pour PME : le calendrier à jour. Ce guide n'est pas un avis juridique.
Depuis quand l'article 50 s'applique-t-il, et l'omnibus a-t-il changé quelque chose ?
L'article 113 fixe l'application générale du règlement au 2 août 2026. L'omnibus IA, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a modifié les dates du haut risque (2 décembre 2027 pour l'annexe III, 2 août 2028 pour l'annexe I) et ajouté des interdictions applicables au 2 décembre 2026. Il n'a pas déplacé l'article 50.
Un seul délai de grâce existe, à l'article 111, paragraphe 4 : les fournisseurs de systèmes qui génèrent de l'audio, de l'image, de la vidéo ou du texte, mis sur le marché avant le 2 août 2026, ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine des contenus (article 50, paragraphe 2). Il ne vise pas l'annonce « vous parlez à une IA ». Les lignes directrices le disent pour les systèmes à la fois interactifs et génératifs : le délai ne couvre que le marquage, et l'information des personnes qui interagissent doit être assurée dès le 2 août 2026 (paragraphe 153).
Les quatre obligations de l'article 50, et qui doit agir
| Paragraphe | Sujet | Qui est visé | Pour un chatbot |
|---|---|---|---|
| 50(1) | Informer la personne qu'elle interagit avec une IA | Le fournisseur | Oui : c'est l'obligation centrale |
| 50(2) | Marquer en format lisible par machine les contenus audio, image, vidéo et texte générés | Le fournisseur | Vise l'éditeur du système qui génère ; délai de grâce au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché |
| 50(3) | Informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique | Le déployeur | Seulement si vous utilisez un tel système |
| 50(4) | Signaler les hypertrucages et les textes générés publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt public | Le déployeur | Pas pour une conversation de support ; oui pour un contenu publié |
Chatbot d'éditeur ou agent sur mesure : qui doit prévoir l'annonce ?
| Votre situation | Rôle probable | Qui doit prévoir l'annonce |
|---|---|---|
| Vous branchez sur votre site le chatbot d'un éditeur, vendu comme produit | L'éditeur est fournisseur ; vous êtes déployeur | L'éditeur, dans le produit. Vous la demandez au contrat et vous vérifiez à l'écran qu'elle s'affiche |
| Vous faites développer un agent par un prestataire, mis en service sous le nom de votre entreprise | Vous, probablement : l'article 3 vise celui qui développe un système « ou le fait développer » et le met en service sous son nom | Vous, avec le prestataire. Le contrat dit qui l'écrit, qui la teste et qui la maintient |
| Vous développez un agent en interne pour vos clients | Vous : les lignes directrices citent ce cas comme exemple de fournisseur | Vous |
| Vous affinez un modèle existant avec vos données et le mettez en service sous votre nom | Vous, pour le nouveau système (paragraphe 11) | Vous |
| Un assistant interne réservé à des salariés formés à l'IA | Fournisseur ou vous, selon le montage ; exception « évident » possible (paragraphe 45) | À documenter ; l'annoncer reste la voie la plus simple |
| Un salarié utilise l'IA pour préparer ses réponses puis les envoie lui-même | Hors du paragraphe 1 : l'interaction n'est pas directe (paragraphe 30) | Pas d'obligation au titre du paragraphe 1 |
Que faut-il afficher, et quand ?
Le texte fixe trois exigences (article 50, paragraphe 5) : l'information est donnée au plus tard à la première interaction, de façon claire et distincte, et dans le respect des règles d'accessibilité applicables. Les lignes directrices précisent ce qui ne suffit pas, seul (paragraphe 38) :
- une mention dans les conditions générales, une URL ou une documentation ;
- un signal ambigu comme « assistant » ou une représentation qui laisse croire à un humain ;
- une mention générale du type « les services de ce site utilisent l'IA » ;
- une description technique du type « ce système utilise des modèles de langage ».
Une annonce unique avant le premier échange suffit en général (paragraphe 40). Des rappels deviennent nécessaires dans les contextes à risque : personnes vulnérables ou mineurs, risque d'être induit en erreur (conseil financier, assurance, juridique, santé, traitement de réclamations) et suivi des actions d'un agent. L'IA doit aussi se signaler chaque fois qu'on l'interroge sur sa nature.
Le format dépend du canal (paragraphes 36 et 37). Texte : un message d'accueil ou un bandeau près du champ de saisie. Voix : une phrase au début de la session. E-mail rédigé par un agent : une étiquette « IA » en tête du message.
Et si le chatbot passe la main à un humain ?
Les lignes directrices traitent les services qui mêlent réponses de l'IA et contenus relus par des humains (paragraphe 30). Ils restent dans le champ du paragraphe 1 : il faut signaler les réponses produites par l'IA, sauf celles que des humains ont relues et envoyées en tant qu'interlocuteurs principaux. La simple possibilité qu'un humain intervienne ne dispense pas d'annoncer.
Que doit dire un agent qui agit à votre place ?
Les lignes directrices couvrent explicitement les agents capables d'interagir avec des personnes : réserver, gérer une correspondance, négocier, acheter (paragraphe 31). Ils doivent signaler leur nature artificielle et la personne pour le compte de laquelle ils agissent. Pour un agent qui écrit à vos clients, voir les services agents IA et agent de support client.
Quoi écrire selon le canal
| Canal | Exemple de formulation | Pourquoi |
|---|---|---|
| Chat sur le site | « Bonjour, je suis l'assistant IA de [Entreprise]. Je ne suis pas une personne. Je réponds à vos questions sur [sujet] et je peux vous passer à un conseiller. » | Dit « IA » et « pas une personne » dès le premier message (paragraphes 36 et 38) |
| Réponse à « Êtes-vous un robot ? » | « Oui, je suis une IA. Souhaitez-vous qu'un conseiller prenne le relais ? » | L'IA doit se signaler quand on l'interroge sur sa nature (paragraphe 40) |
| Téléphone | « Bonjour, vous êtes en ligne avec l'assistant vocal IA de [Entreprise]. Dites « conseiller » à tout moment pour parler à une personne. » | Annonce parlée au début de la session (paragraphe 37) |
| E-mail écrit par un agent | En-tête : « Message rédigé par l'assistant IA de [Entreprise] » | Étiquette en tête du message (paragraphe 36) |
| Agent qui agit pour vous | « Je suis un agent IA et j'agis pour le compte de [Entreprise]. » | Nature artificielle et personne représentée (paragraphe 31) |
Ce qui tient, ce qui ne tient pas
Recommandations de Waimia, adossées aux paragraphes 38, 40 et 45 des lignes directrices.
- Annoncer « IA » dans le premier message, près du champ de saisie, aussi sur mobile.
- Écrire dans les consignes de l'agent la réponse à « êtes-vous un robot ? ».
- Proposer un relais humain (c'est notre pratique, le texte ne l'impose pas).
- Archiver une capture datée de l'annonce, canal par canal.
- Refaire la vérification à chaque nouveau canal ou changement de prestataire.
- Se contenter des conditions générales ou d'un pied de page.
- Appeler l'agent « assistant » seul, ou lui donner un prénom et une photo humaine.
- Compter sur l'exception « évident » pour un chatbot grand public : la Commission cite le chatbot de helpdesk comme non évident.
- Laisser un agent signer ses e-mails comme un salarié.
Quand l'annonce n'est-elle pas nécessaire ?
Le paragraphe 1 prévoit deux exceptions : le caractère évident de l'interaction pour une personne raisonnablement informée, attentive et avisée, et les systèmes autorisés par la loi à détecter ou poursuivre des infractions pénales. La première est d'interprétation restrictive (paragraphe 45) : elle ne couvre pas les cas où un doute raisonnable subsiste.
Exemples donnés comme évidents : un assistant de relecture de code réservé à des développeurs, et un assistant interne destiné à des salariés formés à l'IA. Exemple donné comme non évident : les chatbots intégrés à des plateformes ou à des outils d'assistance (helpdesk) où l'utilisateur reçoit des réponses qu'il peut croire humaines.
Que risque-t-on, et qui contrôle ?
L'article 99, paragraphe 4, point g, place les manquements à l'article 50 dans la tranche des 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le plus élevé des deux. Pour une PME, le paragraphe 6 retient le plus faible des deux. Les États membres fixent les règles de sanction et tiennent compte de la situation des PME (paragraphe 1), de la gravité, de la durée et du degré de coopération (paragraphe 7). Ces chiffres sont des plafonds, pas des barèmes.
Le contrôle revient surtout aux autorités nationales de surveillance du marché. Toute personne concernée peut déposer une plainte (paragraphe 151 des lignes directrices, article 85). Pour la France, la liste des points de contact publiée par la Commission, mise à jour le 7 septembre 2026, indique la DGCCRF avec un astérisque : la décision nationale de désignation reste en attente d'adoption finale. Le projet de désignation publié le 9 septembre 2025 par la DGE et la DGCCRF, dont le schéma doit être soumis au Parlement par un projet de loi, confie à la DGCCRF et à l'Arcom le contrôle des systèmes destinés à interagir directement avec des personnes (article 50, paragraphe 1). Waimia n'a pas relevé de texte national de désignation publié à la date de lecture.
L'AI Act ne remplace pas le RGPD : un chatbot qui recueille des données personnelles relève aussi du RGPD. Voir la checklist RGPD avant de déployer un agent IA et la page conformité IA.
Six vérifications pour vos chatbots et agents
- 01 Listez tout ce qui parle à des clients, prospects ou candidats : chat du site, WhatsApp, téléphone, e-mails rédigés par un agent.
- 02 Pour chaque canal, notez qui a conçu le système et sous quel nom il est exposé : éditeur, vous ou un prestataire.
- 03 Vérifiez à l'écran que « IA » apparaît dans le premier message, sur mobile aussi, et pas seulement dans les conditions générales.
- 04 Écrivez dans les consignes de l'agent la réponse à « êtes-vous un robot ? » et le relais vers un humain.
- 05 Ajoutez au contrat de l'éditeur ou du prestataire : qui prévoit l'annonce, qui la maintient, qui la prouve.
- 06 Datez et archivez une capture de l'annonce pour chaque canal, et refaites-la à chaque changement.
Sources, relevées le 15 octobre 2026
- AI Act Service Desk, Commission européenne : article 50, article 113, article 111 et article 99 (texte consolidé au 27 juillet 2026).
- Commission européenne, lignes directrices sur les obligations de transparence de l'article 50, C(2026) 5054, 20 juillet 2026 (non contraignantes).
- Commission européenne, questions-réponses sur l'article 50 (mise à jour du 24 juillet 2026).
- Commission européenne, AI Omnibus enters into force (27 juillet 2026).
- Commission européenne, autorités de surveillance du marché (liste des points de contact, mise à jour du 7 septembre 2026).
- DGE et DGCCRF, projet de désignation des autorités nationales (9 septembre 2025) et son schéma de gouvernance (PDF).
Les numéros de paragraphe renvoient aux lignes directrices ; les exemples de formulation sont ceux de Waimia. Ce guide est une information générale, il n'est pas un avis juridique : pour qualifier votre rôle (fournisseur ou déployeur), adressez-vous à un avocat ou à votre délégué à la protection des données. Texte officiel : règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex.
Chatbot et article 50 : questions fréquentes
Q.01 Faut-il prévenir un client qu'il parle à un chatbot ?
Oui, dans la plupart des cas. L'article 50, paragraphe 1, de l'AI Act veut que le système soit conçu pour que les personnes sachent qu'elles interagissent avec une IA, au plus tard au premier échange. Seule exception pratique : l'interaction évidente pour une personne raisonnablement informée, que la Commission interprète de façon restrictive. Un chatbot d'assistance ouvert au public n'y entre pas.
Q.02 Depuis quand l'article 50 s'applique-t-il ?
Depuis le 2 août 2026, d'après l'article 113. L'omnibus IA, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté le haut risque, pas la transparence. Un seul délai de grâce existe : jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus générés par les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Il ne concerne pas l'annonce « vous parlez à une IA ».
Q.03 Qui est responsable si j'utilise le chatbot d'un éditeur ?
L'article 50, paragraphe 1, vise le fournisseur du système. Pour un produit vendu par un éditeur sous son nom, c'est l'éditeur, et vous êtes déployeur. Si vous faites développer l'agent et le mettez en service sous votre nom, la définition de l'article 3 (celui qui développe un système ou le fait développer) peut vous viser. C'est la lecture de Waimia : faites-la qualifier par un juriste.
Q.04 Quelle amende une PME risque-t-elle ?
Le plafond est de 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour un manquement à l'article 50 (article 99, paragraphe 4). Pour une PME, c'est le plus faible des deux montants (paragraphe 6). Les États membres fixent les règles de sanction et tiennent compte de la gravité, de la durée et de la coopération. Ce sont des plafonds, pas des barèmes.
Q.05 Un agent qui envoie des e-mails doit-il se présenter comme IA ?
Si l'agent écrit lui-même aux personnes, oui : les lignes directrices citent l'e-mail généré par un agent portant une étiquette « IA » en tête de message, et demandent à l'agent d'indiquer aussi pour le compte de qui il agit. Si un salarié relit puis envoie le message, l'interaction n'est plus directe au sens du paragraphe 1.
Q.06 Une mention dans les conditions générales suffit-elle ?
Non. Les lignes directrices écrivent qu'une information qui figure seulement dans les conditions générales, une URL ou une documentation ne suffit pas à remplir l'obligation. L'annonce doit être claire, distincte et présente au plus tard au premier échange.
Q.07 Le chatbot interne réservé à mes salariés est-il concerné ?
Peut-être pas. Les lignes directrices donnent comme évident un assistant interne destiné à des salariés formés à l'IA qui savent qu'ils l'utilisent. L'exception reste restrictive : documentez la raison pour laquelle l'interaction est évidente pour ce public, ou annoncez-le, ce qui ne coûte presque rien.
Page mise à jour le par Simon Beros, fondateur de Waimia.