Consultation du CSE et IA : quand consulter avant de déployer ChatGPT ou Copilot

Faut-il consulter le CSE avant d'ouvrir ChatGPT ou Copilot à vos équipes ?

Oui, dans une entreprise de 50 salariés et plus, dès que vous fournissez ou organisez l'accès à un outil d'IA générative pour tout ou partie du personnel. Le CSE est informé et consulté avant l'introduction de nouvelles technologies (article L2312-8 du Code du travail, repris par la fiche Service-Public Entreprendre F34474), et depuis 2025 plusieurs juges des référés ont rangé l'IA générative dans cette catégorie. Ils ont suspendu des outils déployés sans consultation préalable.

Ce qui a déclenché la consultation dans les décisions rapportées : un outil ouvert ou organisé par l'employeur pour tout ou partie du personnel, une formation prévue, des données de l'outil réutilisées dans les processus RH. Ce qui ne l'a pas déclenchée : une expérimentation de quatre mois, sur la base du volontariat et sans poste visé (Copilot 365, Paris, février 2026), et la simple nouvelle version d'un outil déjà soumis au CSE (France Télévisions, septembre 2025).

Un « pilote » ne vous protège pas à lui seul. À Nanterre, en février 2025, des outils en phase pilote, utilisés depuis plusieurs mois, ont été suspendus jusqu'à la fin de la consultation.

Entre 11 et 49 salariés, la fiche Service-Public ne liste aucune consultation sur les nouvelles technologies : la délégation du personnel au CSE porte les réclamations et contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. J'informerais quand même par écrit. Et à partir du 2 décembre 2027, l'AI Act ajoute une obligation distincte pour les seuls usages à haut risque (recrutement, évaluation, suivi des salariés) : informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service. Le guide du calendrier de l'AI Act pour une PME donne les dates.

Presque toutes ces décisions sont des ordonnances de référé de première instance, rapportées par des cabinets d'avocats et des syndicats. Elles dessinent une tendance, pas une règle fixée ; pour votre cas précis, c'est à votre avocat en droit social de trancher.

Qu'est-ce que la consultation du CSE sur une nouvelle technologie ?

C'est la procédure par laquelle l'employeur d'une entreprise de 50 salariés et plus remet au comité une information précise et écrite sur un projet, lui laisse un délai pour l'examiner, puis recueille son avis avant de décider. L'avis n'est pas un accord : l'employeur n'est pas tenu de le suivre, mais il doit l'avoir obtenu, ou avoir laissé passer le délai, avant de lancer le projet.

Le texte ne définit pas la nouvelle technologie (article L2312-8, II, 4°), et les juges l'apprécient au cas par cas. Le tribunal judiciaire de Créteil a écrit en juillet 2025 qu'il « n'est pas sérieusement contestable que l'intelligence artificielle est une technologie nouvelle » (cité par CMS Francis Lefebvre, 17 septembre 2025). Celui de Paris, en février 2026, a précisé que l'IA en relève si elle a des répercussions prévisibles sur le travail ou sur les salariés (CMS, 12 mars 2026).

Ce qui change selon votre effectif

Faute d'accord d'entreprise, l'article R2312-6 fixe le délai de consultation à un mois, deux si un expert intervient, trois quand plusieurs CSE d'établissement et un CSE central sont concernés (Éditions Tissot et Kohen Avocats). Pour une nouvelle technologie, le CSE peut désigner un expert habilité (article L2315-94), pris en charge à 80 % par l'employeur et à 20 % par le CSE selon les mêmes sources. Un accord d'entreprise peut prévoir d'autres délais et un autre contenu de consultation.

La grille avant d'ouvrir un outil d'IA à vos équipes

Cinq questions, tirées des critères que les décisions présentées plus bas ont retenus. Plus vous répondez oui, plus la consultation est probable à partir de 50 salariés.

1. L'employeur fournit-il l'accès (licences payées, comptes créés, outil installé sur les postes) ou en organise-t-il l'usage ? Aucune décision rapportée ne porte sur un usage individuel que personne n'organise.
2. L'outil vise-t-il tout un service, ou tout le personnel, plutôt qu'une poignée de volontaires sur une durée bornée ?
3. Une formation est-elle prévue avant l'usage ? À Paris, en septembre 2025, le juge y a vu un élément qui accentue les effets de l'outil. En février 2026, l'essai de Copilot 365 comprenait pourtant une formation et n'a pas été soumis à consultation : ce critère pèse avec les autres, jamais seul.
4. Les données produites par l'outil serviront-elles à évaluer des salariés, à préparer des entretiens, à répartir le travail ?
5. S'agit-il d'une nouvelle technologie, ou de la version suivante d'un outil déjà soumis au CSE, sans fonction qui change la situation des salariés ?

La procédure, pas à pas, pour une PME de 50 salariés et plus

1. Décidez avant de tester. Si vous voulez un essai sans consultation, écrivez-en le cadre avant le premier compte : durée, volontaires nommés, aucun objectif lié aux postes, date de fin. À Paris, le cas jugé portait sur quatre mois, mais ce n'est pas un seuil, c'est un fait de l'espèce. À Nanterre, en février 2025, un essai utilisé depuis plusieurs mois a été traité comme une mise en œuvre.
2. Préparez le dossier d'information : l'outil et son éditeur, l'offre souscrite, les données que les salariés pourront saisir et celles qui sont interdites, qui administre les comptes, les tâches visées, la formation prévue, les effets attendus sur la charge et l'organisation, ce qui sera mesuré et ce qui ne le sera pas, le calendrier. Joignez votre charte d'usage si vous en avez une ; notre modèle de charte IA sert de base.
3. Remettez le dossier et ouvrez le délai : un mois, deux si le CSE désigne un expert, trois si un CSE central et des CSE d'établissement sont concernés.
4. Ne déployez rien avant l'avis, ni comptes ni formation générale. Les suspensions portent précisément sur ce point.
5. Répondez aux observations, recueillez l'avis, puis déployez avec la même liste de données interdites que dans le dossier.
6. Revenez vers le CSE si le projet change de nature : nouvel outil, extension à un autre service, usage des données dans l'évaluation. Une simple mise à jour de la même technologie n'a pas été jugée comme imposant une nouvelle consultation.

Exemple : une PME de 70 salariés veut ouvrir un assistant IA à ses 20 commerciaux et assistants commerciaux au 1er février. Avec un dossier remis le 1er décembre et un expert désigné, le délai de deux mois mène au 1er février, sans aucune marge. Remis début novembre, le même dossier laisse un mois pour répondre aux questions et former les équipes après l'avis.

Les décisions de 2025 et 2026, en un tableau

Les numéros de rôle sont repris des commentaires cités.

Plus ancienne, une décision de la Cour de cassation (chambre sociale, 12 avril 2018, n° 16-27.866) a refusé une expertise pour un logiciel de tri des courriels aux conséquences jugées mineures sur les conditions de travail (citée par Lefebvre Dalloz, 19 septembre 2025). Rien n'oblige les autres juges à suivre les ordonnances du tableau.

Ce que l'AI Act ajoute, et quand

L'article 26, paragraphe 7, du règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689, texte reproduit sur artificialintelligenceact.eu) impose aux déployeurs qui sont des employeurs d'informer les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés avant de mettre en service ou d'utiliser un système d'IA à haut risque sur le lieu de travail. Cette obligation ne vise que les systèmes à haut risque, dont ceux de l'annexe III, point 4 : recrutement, décisions sur la relation de travail, suivi et évaluation des salariés. Rédiger des e-mails ou résumer des documents avec un assistant n'en fait pas partie.

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus IA, prévoit d'appliquer les règles des systèmes à haut risque de l'annexe III à partir du 2 décembre 2027, selon son considérant 40 (EUR-Lex). Le détail par usage est dans notre billet AI Act : les obligations d'une PME qui utilise ChatGPT ou Claude.

Ma position : consulter tôt, et ne pas commencer par les RH

Si l'outil est déjà ouvert sans consultation, n'étendez plus l'accès et ouvrez la consultation tout de suite. Les suspensions du tableau ont toutes duré jusqu'à la fin de la consultation : c'est elle qui y met fin. Le juge regarde l'usage réel (combien de salariés, depuis quand, avec quelle formation), pas l'étiquette de pilote.

Je déconseille de commencer par le service RH si vous voulez aller vite. Un outil dont les données nourrissent l'évaluation des salariés cumule la consultation du CSE et, à partir du 2 décembre 2027, l'AI Act. Notre billet IA pour les RH détaille ce qui ne se délègue pas.

Le dossier d'information sert aussi de cahier des charges. Une PME qui ne sait pas écrire quelles données entrent dans l'outil et quelles tâches il vise n'est pas prête à le déployer, CSE ou non. Si vous voulez cadrer l'outil, les usages et le dossier avant d'en parler à votre CSE, voyez notre page Conformité IA : RGPD et AI Act, ou prenez l'audit gratuit de Waimia, 45 minutes : prendre rendez-vous. Un devis ferme suit l'audit si un projet se dessine.